Contrôle technique électrique

Articles R. 134-10 à R. 134-13
du code de la construction et de l'habitation

Un état de l'installation intérieure électrique doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme agréé.par l'état.

Pour tous les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation, Le vendeur d'un logement devra fournir un état de son installation intérieur électrique si celle-ci date de plus de 15 ans.
Ce rapport de Contrôle électrique doit être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente. Seules les parties privatives sont concernées.

Destiné à Vérifier la sécurité de l'installation en différents points de contrôle :
- vérifier les dispositifs de protection des installations,
- identifier les matériels éventuellement inadaptés
- évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Ce rapport de contrôle n'a qu'une valeur informative pour l'acquéreur.